Gestion, Finance & Pilotage de l’Entreprise

Droit des affaires — Fondamentaux pour non-juristes

2 jour(s) • 14h

Description

Objectif de formation : Permettre aux participants non-juristes d'acquérir les réflexes juridiques essentiels pour sécuriser leurs décisions professionnelles au quotidien — en maîtrisant les fondements du droit des sociétés, du droit des contrats, de la responsabilité, du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle — afin de dialoguer efficacement avec les juristes, identifier les situations à risque et protéger l'entreprise. La formation s'appuie sur des cas pratiques et des mises en situation tirés de situations professionnelles réelles. Aucun cours magistral : chaque notion est introduite à partir d'une situation concrète, puis formalisée et retenue sous forme de réflexe applicable immédiatement.

Objectifs pédagogiques

Comprendre l'environnement juridique de l'entreprise et le rôle des principales sources du droit des affaires
Identifier les différentes formes juridiques de sociétés et leurs implications pratiques
Maîtriser les conditions de validité d'un contrat et les clauses essentielles à sécuriser
Identifier les situations engageant la responsabilité civile et pénale de l'entreprise et des dirigeants
Connaître les règles fondamentales du droit de la concurrence et les pratiques interdites
Comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle pour protéger les actifs de l'entreprise
Appliquer les réflexes RGPD dans les situations contractuelles et commerciales courantes
Savoir quand alerter le service juridique et comment lui transmettre une situation à risque

Public concerné

Managers, responsables de service et cadres non-juristes amenés à prendre des décisions à portée juridique

Responsables commerciaux, achats, RH, administratifs et financiers souhaitant acquérir les bons réflexes contractuels

Chefs de projet, dirigeants de PME et responsables opérationnels sans formation juridique initiale

Toute personne souhaitant s'initier au droit des affaires pour mieux protéger son entreprise et dialoguer avec les juristes

Prérequis

Aucune connaissance juridique préalable requise

Exercer une activité professionnelle en entreprise

Déroulé du programme

Module 1 — L'environnement juridique de l'entreprise (2h)

L'entreprise et le droit : pourquoi toute décision professionnelle a une dimension juridique
Les sources du droit des affaires : loi, règlement, jurisprudence, usages commerciaux — comment s'y retrouver
L'organisation judiciaire : tribunaux de commerce, prud'hommes, juridictions civiles, arbitrage — qui juge quoi
Personnes physiques et personnes morales : la distinction fondamentale et ses conséquences pratiques
L'acte de commerce : définition, présomption de commercialité, régime probatoire entre commerçants
Vocabulaire juridique essentiel : les 30 termes à maîtriser absolument (prescription, solidarité, cause, objet, force majeure, clause pénale, nullité, résiliation, résolution, opposabilité...)
Comment lire un contrat, une décision de justice, un courrier de mise en demeure
Travaux pratiques : exercice de qualification — les participants reçoivent 5 situations professionnelles réelles et doivent identifier si elles relèvent du droit civil, commercial, social ou pénal, et quel tribunal serait compétent ; débrief collectif

Module 2 — Droit des sociétés : choisir et comprendre les structures (2h)

Entreprise individuelle vs société : la différence fondamentale — séparation du patrimoine, responsabilité, fiscalité
Panorama des formes juridiques et critères de choix
Les organes de direction et leurs pouvoirs : PDG, DG, gérant, président de SAS — qui peut engager la société ?
Les délégations de pouvoir : conditions de validité, portée, limites — comment se protéger
La vie sociale : assemblées générales (AGO, AGE), quorum, majorités, procès-verbaux — les règles essentielles
Cession de parts sociales vs cession d'actions : différences pratiques et enjeux de négociation
Dissolution, liquidation et procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation — les signaux d'alerte
Travaux pratiques : étude de cas — une entreprise doit choisir entre SARL et SAS pour accueillir un nouvel associé investisseur ; les participants analysent les critères et argumentent leur recommandation ; deuxième cas : un directeur commercial a signé un contrat de 500 K€ sans y être habilité — quelles conséquences ?

Module 3 — Droit des contrats : de la négociation à l'exécution (4h)

La formation du contrat : Les conditions de validité : consentement (offre + acceptation), capacité, contenu licite et certain
Les vices du consentement : erreur, dol, violence — quand un contrat peut être annulé
La phase précontractuelle : obligations de bonne foi, confidentialité, rupture abusive des pourparlers — les risques souvent sous-estimés
Les clauses essentielles à maîtriser : Conditions générales de vente (CGV) vs Conditions générales d'achat (CGA) : le conflit de normes et comment le trancher
L'exécution et les difficultés contractuelles : Obligations de moyens vs obligations de résultat : distinction et conséquences sur la responsabilité
Le droit de suspension : exception d'inexécution — refuser d'exécuter face à un client défaillant
Travaux pratiques : atelier "contrat à risques" — les participants reçoivent un contrat commercial fictif comportant 6 clauses problématiques ; ils les identifient, évaluent le risque pour leur entreprise et proposent une rédaction améliorée ; puis cas pratique sur la gestion d'un fournisseur en retard : mise en demeure, suspension, pénalités

Module 4 — Responsabilité et protection de l'entreprise (2h)

Responsabilité civile de l'entreprise : Responsabilité contractuelle, Responsabilité délictuelle, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité du fait des salariés
Responsabilité pénale : La responsabilité pénale de la personne morale, La responsabilité personnelle du dirigeant, Les délégations de pouvoir comme outil de protection, Les principales infractions du droit des affaires
Se protéger et gérer les litiges : Identifier les situations à risque et réagir avant que le litige ne se cristallise
Modes alternatifs de règlement des différends : médiation, conciliation, arbitrage — avantages et coûts
Les assurances juridiques et la responsabilité civile professionnelle
Travaux pratiques : simulation "gestion de crise" — un client réclame 200 K€ de dommages suite à un retard de livraison ; les participants analysent les faits, identifient les responsabilités, évaluent les risques et définissent la stratégie de réponse : négociation, médiation ou contentieux

Module 5 — Droit de la concurrence et propriété intellectuelle (2h)

Droit de la concurrence — les pratiques interdites : Les ententes illicites : définition, exemples concrets (fixation de prix, répartition de marchés, boycott)
L'abus de position dominante, Les pratiques restrictives de concurrence, Le parasitisme et la concurrence déloyale, Les sanctions
Réflexe : que faire si un concurrent pratique des prix anormalement bas ?
Propriété intellectuelle — protéger les actifs immatériels : Les marques, les brevets, le droit d'auteur, les dessins et modèles, le secret des affaires, réflexe numérique
Travaux pratiques : cas pratiques en 2 temps — (1) une entreprise reçoit un courrier d'un concurrent l'accusant de contrefaçon de marque : comment réagir, que vérifier, qui alerter ? (2) un salarié quitte l'entreprise avec les plans d'un produit en cours de développement : quels recours, sous quels délais ?

Module 6 — RGPD et enjeux numériques en droit des affaires (2h)

Le RGPD dans les relations contractuelles : les principes fondamentaux, les mentions légales obligatoires
Contrat de sous-traitance des données (DPA) : quand est-il obligatoire, que doit-il contenir
Les droits des personnes : accès, rectification, effacement, portabilité — comment les gérer en pratique
Enjeux numériques et nouveaux risques juridiques : Contrats SaaS et contrats cloud
Intelligence artificielle et responsabilité : le règlement européen AI Act — premières obligations pour les entreprises
Commerce électronique : obligations légales, e-signature, archivage électronique
Travaux pratiques : audit express — les participants analysent un extrait de contrat SaaS type et identifient les clauses RGPD manquantes ou insuffisantes ; puis cas pratique : l'entreprise subit une fuite de données clients — quelles sont les obligations dans les 72 heures ?